Quels sont les principaux points rapprochant la SA et la SAS ? SA est régie par un conseil d’administration dirigé par un président ou un conseil d’administration avec un comité de surveillance. SAS est dirigée par un président. Le président est considéré comme un employé. Il n’y est pour rien et ne la couvre donc …
Choisissez un nom commercial qui ne risque pas d’induire le public en erreur sur sa véritable activité. … Un patronyme célèbre ou rare ne doit pas être choisi comme nom commercial pour bénéficier de son prestige. Alternativement, vous pouvez être poursuivi pour abus de droit. Comment savoir si une marque est déposée Belgique ? Pour …
Comment savoir si le nom de l’entreprise existe déjà ? Pour vérifier la disponibilité de votre nom par rapport à une raison sociale ou à un nom commercial, vous pouvez consulter gratuitement, pour une recherche de premier niveau, la base de données data.inpi.fr de l’Institut National de la Propriété Industrielle (INPI) qui contient les données …
