Pour vérifier la disponibilité de votre nom par rapport à la raison sociale ou au nom commercial, vous pouvez consulter gratuitement la base de recherche de 1er niveau de la base de données de l’Institut National de la Propriété Industrielle (INPI) contenant les données relatives au Registre National. .
Qui est le propriétaire d’une marque ?
L’entrepreneur est le seul propriétaire de la marque. Il reste le porteur de la marque, même s’il quitte sa structure. Si le créateur concède la marque à sa société ou à un tiers, des redevances peuvent lui être versées.
Qui peut être propriétaire d’une marque ? Toute personne physique ou morale peut déposer une demande de marque auprès de l’INPI. Le recours à un mandataire est possible et même obligatoire dans certains cas.
Comment savoir qui est propriétaire d’une marque ?
Pour vous aider, l’INPI met à votre disposition des outils et des services rapides et efficaces : Pour vérifier la disponibilité d’un nom, vous pouvez : effectuer vous-même, gratuitement, une première vérification dite « à l’identique » dans la base des marques de l’INPI et dans la base des entreprises d’Infogreffe .
Quelle est la durée de protection d’une marque ?
La durée effective du dépôt est de 10 ans. Les renouvellements par tranches successives de 10 ans permettent une conservation illimitée de la propriété de la marque. La protection de la marque doit être renouvelée dans l’année précédant immédiatement la date d’expiration de l’enregistrement.
Quelle est la durée maximale de protection d’un design ? Le dessin ou modèle déposé est protégé pour une durée de 5 ans, avec possibilité de renouvellement tous les 5 ans pour une durée maximale de 25 ans.
Quelle est la durée maximum de protection ?
Votre marque est protégée en France pendant 10 ans, à compter de la date de votre dépôt. Mais la vie de votre marque ne s’arrête pas à sa pérennité.
Quelle est la durée de protection d’un brevet ?
Un brevet est un acte officiel de propriété industrielle qui confère au déposant le monopole de l’exploitation de son invention sur le territoire français pour une durée maximale de 20 ans. Le fait de déposer un brevet interdit toute exploitation non autorisée de ce dernier.
Pourquoi une marque Doit-elle être renouvelée tous les 10 ans plutôt que d’être protégée indéfiniment ?
La marque doit être distinguée du nom de domaine. La protection accordée permet au titulaire de la marque de prendre pendant cette période des mesures de contrefaçon à l’encontre de toute personne qui utilise cette marque sans son autorisation.
Pourquoi déposer sa marque à Linpi ?
Le dépôt ou l’enregistrement d’une marque vous donne une certaine protection juridique. Vous obtenez un monopole sur l’exploitation et ainsi vous devenez la seule personne qui peut l’utiliser. … Le dépôt de votre marque vous permet également de protéger les investissements réalisés pour lancer des produits/services.
Pourquoi protéger votre marque auprès de l’INPI ? Une marque vous permet de publier et de reconnaître vos produits et services et de les distinguer des produits et services de vos concurrents. Il représente l’image de votre entreprise et garantit une certaine constance de la qualité aux yeux du public.
Est-il obligatoire de déposer une marque ?
L’enregistrement de marque n’est pas obligatoire… Il est tout à fait possible d’utiliser une marque sans enregistrement, car aucune règle de droit n’interdit à quiconque de le faire.
Quels sont les conséquences d’un dépôt de marque ?
Les conséquences financières de l’action d’un tiers peuvent être catastrophiques : destruction des produits, des supports de communication, perte d’investissement de la marque, préjudice au titulaire, frais de justice…
Quel est l’intérêt de déposer une marque ?
L’un des avantages de postuler est donc la création d’une identité de marque forte et unique pour les services et produits proposés. En effet, une fois qu’une marque est enregistrée, elle est utilisée par son propriétaire, soit une entreprise, soit un particulier.
Quels sont les critères obligatoires pour qu’une marque soit enregistrée à votre nom ?
Les critères de demande de marque doivent être distinctifs (la marque doit identifier l’entreprise et non une autre) ; être capable de se décrire avec des mots (il existe un jargon spécifique sur ce sujet) ; être légal (interdiction d’utiliser des labels contrôlés par exemple) ; ne pas être contraire aux bonnes mœurs.
Qui peut être propriétaire d’une marque ? Ainsi, toute personne physique ou morale, publique ou privée, association ou société peut être propriétaire d’une marque et l’utiliser à titre personnel ou concéder des licences.
Comment enregistrer un marque ?
Procédure de dépôt de marque à l’INPI
- Identifier les produits et services visés par le dépôt de marque, parmi les différentes classes de produits ou services proposés ;
- Vérifiez la disponibilité et la validité de votre marque ;
- Remplissez le formulaire d’enregistrement de marque;
Quelles précautions doivent être prises avant de déposer sa marque ?
Avant d’enregistrer une marque, il faut s’assurer qu’elle est effectivement disponible. Il ne doit en effet pas porter atteinte à des marques antérieurement protégées. Cela signifie qu’une étude préalable de la marque, de la raison sociale ou encore du nom de domaine est réalisée avant de postuler.
