Vous souhaitez utiliser des produits ou services sous un nom, une expression ou un logo et devenir propriétaire unique ? Vous pouvez protéger cette marque en France en déposant une marque à l’INPI (Institut National de la Propriété Industrielle), en exclusivité. Quelles sont les conditions que doit respecter une marque pour être valablement déposée ? …
Comment savoir si une marque est déjà déposé ?
Quels sont les droits du titulaire de la marque déposée ? Le droit à une marque peut être défini comme le droit exclusif accordé à une entreprise de désigner ses produits et/ou services au moyen d’un signe distinctif spécifique ; ce monopole de la marque confère à son titulaire le droit d’interdire l’usage par des …