Quels sont les droits du titulaire de la marque déposée ?
Le droit à une marque peut être défini comme le droit exclusif accordé à une entreprise de désigner ses produits et/ou services au moyen d’un signe distinctif spécifique ; ce monopole de la marque confère à son titulaire le droit d’interdire l’usage par des tiers d’un signe susceptible de créer une confusion.
Quel est l’intérêt de déposer une marque ? Le dépôt d’une marque permet d’être titulaire d’un titre de propriété industrielle valorisable en argent. La marque peut être cédée ou concédée sous licence quelle que soit la société qui l’utilise. Déposer une marque permet de créer de la valeur, notamment via un réseau de franchise.
Quelles sont les conséquences d’un dépôt de marque ?
Les conséquences financières d’une action d’un tiers peuvent être désastreuses : destruction des produits, des moyens de communication, perte des investissements réalisés dans la marque, préjudice au profit du propriétaire, frais de justice…
Quelle est la durée de validité d’une marque ?
Votre marque est protégée en France pendant 10 ans, à compter de la date de votre dépôt.
Quelle est la durée de protection d’une marque déposée en France ?
La durée effective du dépôt est de 10 ans. Des renouvellements par tranches successives de 10 ans permettent de conserver indéfiniment la propriété de la marque. La protection d’une marque doit être renouvelée dans le délai d’un an précédant immédiatement le jour de l’expiration de l’enregistrement.
Pourquoi protéger ses créations ?
La propriété intellectuelle sert à protéger les créations intellectuelles. Il récompense les efforts des innovateurs en leur donnant des droits, leur permettant de diffuser leurs créations dans la société et de les faire fructifier, grâce à un monopole d’exploitation pendant une certaine période.
Comment protéger votre travail ? Comment protéger votre travail artistique ?
- Envoi de courrier recommandé à vous-même. …
- L’enveloppe Soleau. …
- Le dépôt de l’œuvre chez un notaire ou une étude d’huissier. …
- Stockage en ligne. …
- Dépôt auprès d’une société d’auteurs ou de gestion collective.
Comment protéger ses créations ?
Tout créateur peut déposer des dessins ou modèles auprès de l’Institut national de la propriété industrielle (Inpi) pour protéger sa création, en tirer un revenu et la protéger des contrefacteurs.
Pourquoi protéger son entreprise ?
Enregistrement d’une raison sociale La raison sociale identifie l’entreprise, comme le nom de famille d’une personne physique. L’intérêt de protéger le nom de votre entreprise est notamment celui d’acquérir sa propriété intellectuelle.
Comment protéger le nom de sa marque ?
Vous souhaitez utiliser des produits ou services avec un nom, une expression ou un logo et en être l’unique propriétaire ? Vous pouvez protéger cette marque en France en déposant une marque auprès de l’INPI (Institut National de la Propriété Industrielle), afin d’acquérir des droits exclusifs.
Comment protéger une marque ? Pour protéger votre marque, vous devez effectuer un dépôt auprès de l’INPI. Mais avant de procéder à ce dépôt, il convient de s’assurer que votre marque répond aux critères énoncés à l’article L. 711-2 du Code de la propriété intellectuelle.
Quels sont les critères obligatoires pour qu’une marque soit enregistrée à votre nom ?
Les critères de dépôt d’une marque sont distinctifs (la marque doit identifier l’entreprise et non une autre) ; savoir se décrire avec des mots (il existe un jargon spécifique sur le sujet) ; être licite (interdiction d’utiliser des appellations contrôlées, par exemple) ; ne soyez pas contre les bonnes mœurs.
Comment protéger sa marque et son logo ?
Pour protéger efficacement le logo de votre entreprise, vous devrez agir auprès de l’INPI. Il existe deux solutions procédurales. Vous pouvez enregistrer une marque et / ou enregistrer des modèles et des modèles.
