Pour vérifier la disponibilité de votre nom par rapport à une dénomination sociale ou à une dénomination sociale, vous pouvez consulter gratuitement, pour une recherche de 1er niveau, la base de données data.inpi.fr de l’Institut National de la Propriété Industrielle (INPI) contenant les données relatives au Registre National… Comment savoir si une marque est renouvelée …
Quel est l’organisme en France qui a la charge de la propriété industrielle ? L’INPI œuvre au développement économique par ses activités de valorisation des compétences : dépôt et production des filières immobilières (brevets, marques, dessins et modèles, enveloppes Soleau) ; demandes d’acceptation et de règlement d’expositions locales. Comment obtenir la Propriété Industrielle ? La …
Pour savoir si une marque est enregistrée, il suffit de se rendre sur le site de l’Institut National de la Propriété Industrielle et de saisir le nom de la marque sur le moteur de recherche intégré au site. Cette base de données contient également des marques européennes et des enregistrements internationaux. Quelle est la première …
Quels sont les droits du titulaire de la marque déposée ? Le droit à une marque peut être défini comme le droit exclusif accordé à une entreprise de désigner ses produits et/ou services au moyen d’un signe distinctif spécifique ; ce monopole de la marque confère à son titulaire le droit d’interdire l’usage par des …
Pourquoi les maisons ont un nom ? Histoire. Depuis le Moyen Âge, les maisons des villes européennes portent un nom, destiné à les identifier à une époque où il n’y avait pas de numérotation dans les rues, mais surtout à leur donner une existence et une identité propres, comme si elles étaient animées. des êtres. …
Quels sont les droits de propriété intellectuelle ? Les droits de propriété intellectuelle sont des droits conférés à un individu par une création intellectuelle. Ils donnent généralement au créateur le droit exclusif d’utiliser sa création pendant une certaine période de temps. Qu’est-ce que le droit de propriété ? Définition. Le droit de propriété est le …
La procédure de dépôt de marque peut être effectuée en ligne sur le site de l’INPI, disponible ici : inpi.fr. Une fois l’enregistrement de votre marque effectué, l’INPI vous adresse un accusé de réception puis publie votre demande au Journal Officiel de la Propriété Industrielle (BOPI). Comment savoir si un logo est déjà utilisé ? …
Choisissez un nom commercial qui ne risque pas d’induire le public en erreur sur sa véritable activité. … Un patronyme célèbre ou rare ne doit pas être choisi comme nom commercial pour bénéficier de son prestige. Alternativement, vous pouvez être poursuivi pour abus de droit. Comment savoir si une marque est déposée Belgique ? Pour …
